Transports Montalbanais UTILISER LE BUS EN CAS DE FRAUDE

Barême des amendes

Indemnité forfaitaire au 1er juillet 2007
Contravention de 3ème classe :
•   Pour les voyageurs munis d’un titre de transport non valable ou non complété : 27,40€
•   Pour les voyageurs démunis de tout titre de transport : 40,70€

A payer immédiatement à bord du bus ou dans l’environnement.
Sinon une majoration de 38 € pour frais de dossier sera appliquée pour paiement dans un délai de deux mois, avant de transmettre le dossier au Procureur de la République.


Décret du 22/03/42  police des transports


Profil du contrevenant pouvant entraîner des amendes forfaitaires ou des poursuites
pénales ou judiciaires :
•   Voyager sans titre de transport, avec un titre de transport périmé ou non validé, ou personnalisé (Euréka, Diabolo, Sésame,...) présenté sans justificatif ou appartenant à quelqu'un d'autre.
•   Perturber le calme relatif à bord du bus.
•   Menacer verbalement ou physiquement le personnel de la SEMTM ou la clientèle.
•   Monter avec un landau dans le bus.
   
•   Pour les voyageurs en situation irrégulière, la procédure pénale peut-être engagée conformément au Décret N° 861045 du 18.05.86 paru au Journal officiel du 19.09.86.
•   Ne soyez pas étourdi. Le réseau Hespérides est un service public pour tous les montalbanais. Acquitter son titre de transport est un devoir civique. La fraude est préjudiciable à l'ensemble des clients et à la collectivité. Il faut savoir qu'en cas d'accident, le client voyageant sans titre de transport n'est pas assuré.

 

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